Législation en Espagne

  • Législation en Espagne

    L’objectif poursuivi par l’Espagne pour 2020 est d’économiser 121,6 Mtep d’énergie primaire, ou 15,9 Mtep d’énergie finale. En juin 2014, l’Espagne a informé la Commission Européenne qu’elle aurait recours à un système d’obligations d’efficacité énergétique (6 356 ktep), à une conjugaison de mesures alternatives (4 662 ktep), ainsi qu’à la création d’un Fonds National pour l’Efficacité Énergétique (4 961 ktep). C’est dans ce sens qu’a été publié en 2014 le décret-royal-loi 8/2014 du 4 juillet, qui établit le système d’obligations et le Fonds National pour l’Efficacité Énergétique. Ultérieurement, a été publiée la loi 18/2014 du 15 octobre qui avalise cette stratégie.
  • Système d’obligations de fonds national pour l’efficacité énergétique

    Situation actuelle

    La loi 18/2014 établit un système d’obligations pour les entreprises fournisseurs de gaz et d’électricité, les grossistes de produits pétroliers et les distributeurs de GPL.

    Le système est entré en vigueur avec la publication de la loi, le 17 octobre 2014, et devrait s’étendre jusqu’au 31 décembre 2020.

    Les quotas annuels d’économies d’énergie à réaliser pour les « obligés » (1,5 % de leurs ventes annuelles d’énergie) ainsi que leur équivalence financière sont fixés via ordre du Ministère de l’Industrie, de l’Energie et du Tourisme espagnol et prennent la forme d’une contribution au Fonds National pour l’Efficacité Énergétique (FNEE). La gestion du FNEE est confiée à l’Institut pour la Diversification et les Économies d’Énergie (IDAE). Les contributions doivent être réalisées avant le 28/02, le 30/04 et le 30/06 de chaque année.

    La loi prévoit qu’éventuellement un mécanisme d’accréditation d’économies d’énergie pourrait être développé en Espagne via la mise en place de Certificats d’Économies d’Énergie

    Historique

    2014
    Le décret-royal-loi 8/2014, avalisé par la loi 18/2014, a établi pour 2014 un objectif d’économie d’énergie de 131 ktep, ou 1 523,26 GWh. L’équivalence financière étant fixé à 0,79 € M/ktep économisé, ou 67,9 m€/GWh économisé, la contribution totale au FNEE des obligés s’est élevé à 103 454 332 €, répartie entre 114 obligés.

    2015
    L’ordre IET/289/2015 a établi l’objectif 2015 à 262 ktep, ou 3 046,51 GWh. Sans révision de l’équivalence financière, la contribution totale a atteint 243 960 873,47 € (ajustements 2014 inclus), répartie entre 489 obligés.

    2016
    L’ordre IET/359/2016 a fixé pour 2016 le même objectif que celui de 2015, avec la même équivalence financière. La contribution totale pour cette année s’élève à 216 771 504,11 € (ajustements 2015 inclus), répartie entre 520 obligés, à laquelle s’ajoute un apport additionnel de 1 704 585,92 € à la répartition annuelle.

  • Ligue d’action du Fonds National pour l’efficacité énergétique

    Le FNEE est doté d’un budget provenant des fonds structurels communautaires FEDER, des contributions des « obligés » du système d’obligations, des contributions du budget général de l’Etat et de n’importe quelle autre ressource destinée à financer des opérations d’économie d’énergie et d’efficacité énergétique.

    Les nouvelles lignes d’aides pour 2016 sont consacrées à la promotion de l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les installations de dessalement et dans les systèmes ferroviaires, ainsi qu’à la rénovation énergétique des bâtiments (ligne d’action débutée en 2015). Le budget pour ces nouvelles actions 2016 s’élève à 82 millions d’euros.

    Ces lignes d’actions s’ajoutent à celles de 2014 et 2015 : l’éclairage extérieur municipal, les PME et grandes entreprises, les transports, ainsi qu’une campagne de communication « Efficacité Énergétique ».

    Le fonds est doté pour l’année 2016 d’un budget total de 207 millions d’euros.

  • Mesures alternatives

    L’Espagne a également prévu de mettre en place une série de mesures alternatives: mesures fiscales, programmes d’aides financières, ainsi que des programmes pédagogiques d’éducation et de formation, qui impliquent l’utilisation de technologies et techniques efficientes d’un point de vue énergétique, et qui permettent la réduction de la consommation finale d’énergie.

    Pour cela, plusieurs lignes d’action ont été retenues, certaines à venir et certaines déjà en marche, pour la période prévue par la Directive, soit entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.

    Entre autres, peuvent être citées:

    • Loi 15/2012 de mesures fiscales pour la durabilité énergétique
    • Programme d’aides pour la rénovation énergétique (PAREER-CRECE)
    • Projet de mobilité électrique (MOVELE)
    • Programme d’incitation pour le véhicule efficient (PIVE)
    • Programme de conduite efficiente
    • Fonds JESSICA – FIDAE
    • Programme GIT
    • Campagnes de communication
  • Aides financières par communauté

© 2018 ON5