Législation en Italie

  • Législation en Italie

    D’ici à 2020, l’objectif pour l’Italie est d’atteindre une économie de 20 Mtep (tonnes équivalent pétrole) grâce à l’efficacité énergétique, ce qui revient à réduire les émissions de CO2 dans l’atmosphère d’environ 55 millions de tonnes par an. Ainsi, des mesures spécifiques ont été prises et des dispositifs d’aides financières ont été mis en place (déductions fiscales, « Conto Termico », et certificats blancs) afin de promouvoir les économies d’énergie dans tous les secteurs.

  • Les Certificats d’Économie d’Énergie

    La situation actuelle

    Les certificats blancs, aussi appelés « Titres d’Efficacité Énergétique » (TEE) sont des biens meubles négociables qui certifient les économies d’énergie réalisées grâce à des projets ou des travaux d’efficacité énergétique. Un certificat équivaut à l’économie d’une tonne équivalent pétrole (tep).

    Le système des certificats blancs a été introduit par le Décret ministériel du 20/07/2004 et stipule que les distributeurs d’électricité et de gaz naturel doivent atteindre des objectifs d’économie d’énergie, définis et actualisés chaque année.

    A la suite de la publication du décret du 28/12/2012, selon lequel les entreprises distributrices d’électricité et de gaz de plus de 50 000 clients finaux sont « obligées » d’atteindre les objectifs d’économie qui leur sont imposés, d’autres organisations ont pu accéder à ce dispositif : les distributeurs non obligés, les sociétés du secteur des services énergétiques, ou encore les entreprises ayant un Energy Manager parmi leurs collaborateurs, ou celles dotées d’un système de gestion de l’énergie ISO 50001.

    Historique

    2004
    Le dispositif des certificats blancs est introduit dans la législation italienne par le décret ministériel du 20/07/2004.

    2007
    Modifications et intégration du mécanisme par le décret du 21/12/2007.

    2011
    Le décret du 05/09/2011 établit les conditions et les procédures au sujet de l’éligibilité des unités de cogénération à fort rendement.

    2012
    Le décret du 28/12/2012 définit les objectifs nationaux en termes d’économies d’énergie pour les distributeurs de gaz et d’électricité. Il introduit par ailleurs de nouveaux sujets éligibles au mécanisme des certificats blancs.

    2013
    La gestion et la valorisation des TEE gérées par l’AEEG sont transférées à la GSE.

  • Autres dispositifs d’aide financière

    Déduction fiscale

    La « déduction fiscale à 65 % pour la rénovation énergétique » ou l’ « écobonus » est issue des mesures du gouvernement italien prises pour répondre aux « dispositions urgentes pour la mise en œuvre des obligations de l’UE en matière de prestation énergétique dans les bâtiments ».

    Grâce à ce dispositif, les interventions d’efficacité énergétique ou de rénovation énergétique dans les bâtiments sont éligibles à une déduction fiscale de 65 %. Cette aide ne devait être valable que jusqu’au 31/12/2013 mais a été prolongée jusqu’au 31/12/2016.

    Les bénéficiaires de la déduction sont les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRFEP) ou à l’impôt sur le revenu des sociétés (IRES) résidents ou non sur le territoire italien. Peuvent également bénéficier de la déduction fiscale : les personnes physiques, entités ou opérateurs non assujettis au revenu d’entreprise, qui portent l’investissement des travaux de rénovation énergétique.

    Conto Termico

    Le décret ministériel du 28/12/2012 instituant le «Conto Termico» détermine le régime d’aide mis en œuvre par le décret n°28 du 03/03/2011 pour l’encouragement d’interventions de petite dimension visant à augmenter l’efficacité énergétique et réduire la consommation d’énergie.

    Il ne s’agit pas d’une déduction fiscale mais d’une aide accordée directement par la Gestion des Services Energétiques (GSE) au demandeur: la GSE est responsable de la mise en œuvre et de la gestion du mécanisme, y compris du versement de l’aide aux bénéficiaires.

    Le Conto Termico était initialement accessible jusqu’au 30/05/2016. Sa deuxième version est entrée en vigueur le 31/05/2016, selon le décret ministériel du 16/02/2016.

    Les administrations publiques, les particuliers, les copropriétés, ainsi que les sujets soumis aux impôts peuvent bénéficier de cette aide.

    Il est important de noter qu’en Italie, il n’est pas possible de cumuler les aides financières existantes citées précédemment.

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