La législation en France

  • La législation en France

    La France s’est fixée comme objectif d’économiser 30,57 Mtep d’énergie finale entre 2014 et 2020. Dès décembre 2013, la France a transmis sa stratégie à la Commission Européenne : les mesures incluront un système d’obligation aux fournisseurs d’énergie reposant sur des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ainsi que des mesures budgétaires et fiscales (dont CITE et PTZ), des mesures de financement (Fonds de garantie pour la rénovation énergétique) ainsi que des mesures organisationnelles (Passeport pour la rénovation énergétique). Par la suite, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a fixé les grands objectifs du nouveau modèle énergétique français. Il vise à encourager une « croissance verte » en réduisant la facture énergétique de la France, grâce à la rénovation massive des logements à l’accès aux transports propres ainsi qu’à la promotion des énergies « nouvelles », propres et sûres. La loi vise également à favoriser l’économie circulaire et une meilleure gestion des déchets.
  • Les Certificats d’Économie d’Énergie

    Situation actuelle

    Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) sont issus d'un dispositif gouvernemental créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programmation fixant les orientations de la politique énergétique de la France (loi POPE).

    Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (les « obligés »). Ces obligés sont alors incités, par une obligation triennale, calculée à partir de leurs volumes de vente en kWh et du type d’énergie vendue, à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients. Les obligés doivent démontrer lors de leur demande de certificats qu’ils ont eu un rôle actif et incitatif. Leur obligation est chiffrée en kWh cumac (cumulés et actualisés) d’énergie finale.

    Pour respecter leur obligation, les obligés peuvent :

    • Mener des actions d’économie d’énergie auprès de leurs clients particuliers, collectivités locales ou professionnels ;
    • Acheter des CEE sur le marché ;
    • Contribuer financièrement à des programmes.

    Des fiches d’opérations standardisées ont été élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économie d’énergie. Elles sont classées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux) et définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac et la durée de vie des opérations.

    Les économies d’énergie réalisées en dehors des opérations standardisées correspondent à des opérations spécifiques.

    Historique

    • 1re période de mai 2006 à mi 2009
      Objectif : 54 TWh cumac
    • Période transitoire de mi 2009 à fin 2010
      Pas d’obligation
    • 2e période prolongée de 2011 à fin 2014
      Objectif : 345 + 115 TWh cumac
    • 3e période de 2015 à 2017
      Objectif : 700 + 150 Twh cumac pour la précarité énergétique
  • La précarité énergétique

    La promulgation de la loi de transition énergétique pour la croissance verte le 17 août 2015 marque une nouvelle étape dans le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie. Cette loi prévoit une nouvelle obligation pour les fournisseurs d’énergie et de carburant d’aider les ménages les plus modestes à réaliser des travaux d’économies d’énergie. Les textes réglementaires définissant les règles liées à la nouvelle obligation au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ont été publiés au Journal Officiel le 31 décembre 2015.

    Obligation

    L’obligation individuelle de chaque obligé est calculée en multipliant l’obligation annuelle “classique” par un coefficient d’obligation précarité annuel égal à 0,321, pour un objectif global estimé à 150 TWh cumac pour la période 2016-2017. L’obligation globale pour la 3e période du dispositif (2015-2017) est donc portée à 850 TWh cumac, dont 17,6 % sont consacrés aux opérations réalisées auprès de ménages dits en situation de précarité énergétique.

    Modalités d’application

    Sont éligibles à l’obligation précarité les opérations qui vérifient les conditions suivantes :

    • Elles sont déposées à compter du 1er<S/SUP> janvier 2016 ;
    • Elles n’ont pas fait l’objet d’une bonification au titre d’un programme dédié aux ménages les plus défavorisés;
    • Le bénéficiaire de l’opération ou l’occupant du logement concerné par l’opération est un ménage en situation de précarité énergétique. Les ménages en situation de précarité énergétique sont définis sur la base des plafonds de revenus de l’ANAH.

     

    Constitution d’un dossier de demande

    De nouvelles pièces justificatives spécifiques aux opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique sont requises pour l’obtention de CEE.

  • Passeport énergétique

    Une convention pour l’expérimentation des passeports de la rénovation énergétique dans les territoires à énergie positive a été signée le 10 novembre 2015 entre le ministère de l’Ecologie et une entreprise privée.

    L’expérimentation est financée dans le cadre du dispositif des certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et devrait aboutir à la réalisation de 1 000 passeports d’ici fin 2017. Elle a débuté en janvier 2016 sur dix territoires volontaires.

    Les passeports comprendront un diagnostic, construit à partir des informations sur la performance énergétique du logement et des besoins des habitants, des préconisations de travaux, assorties d’une proposition d’échéancier et d’information sur les aides de financement disponibles, ainsi que la présentation des résultats attendus à l’issue des travaux à partir d’une simulation. Ils seront réalisés par des entreprises certifiées ou qualifiées “RGE rénovation globale” signataires de la charte d’engagement.

  • Les mesures budgétaires et fiscales

    Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

    Depuis le 1er septembre 2014 le CITE remplace le CIDD. Il s’applique pour des travaux réalisés jusqu’au 31/12/2016.

    Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement qu’ils affectent à leur habitation principale et dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Le CITE permet une déduction fiscale de 30 % du montant de vos travaux de rénovation énergétique, sous conditions.

    L’éco à taux zéro (ECO-PTZ)

    Depuis le 1er avril 2009, l’Éco-Prêt à Taux Zéro (Eco-PTZ) est un prêt à taux d’intérêt nul, proposé par les banques, et accessible sans conditions de ressources, pour financer un ensemble cohérent de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Depuis le 1er septembre 2014, les travaux doivent être réalisés par des professionnels “ Reconnus Garant de l’Environnement ” (RGE). L’Éco-PTZ est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018.

    TVA à taux réduit 5,5 %

    Un taux de TVA réduit à 5.5 % ou intermédiaire de 10 % s’applique à tous les travaux de rénovation énergétique achevés après le 1er janvier 2014.

    Aides de l’Anah

    L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) propose des aides financières aux propriétaires qui souhaitent améliorer la performance énergétique de leur logement.

    Ces aides dépendent du niveau de ressources des ménages engageant les travaux. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de l’ANAH et contactez le Point Rénovation Info Service le plus proche de chez vous.

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